Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITION Art. 2
TITRE Ier : Recrutement et formation.
Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.