Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVIT Art. 20
Titre IX : Modalités d'application.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-02-22
Titre IX : Modalités d'application.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.