Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVIT Art. 19
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-02-22
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.