Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPE Art. 51
TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.
La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.
TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.
La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.