Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPE Art. 43
TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.
L'ensemble des biens, droits et obligations du département est transféré à la nouvelle collectivité territoriale.
TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.
L'ensemble des biens, droits et obligations du département est transféré à la nouvelle collectivité territoriale.