Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la supp Art. 27

Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.