FR · Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la supp
Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Inhoud
- Titre III : Dispositions diverses.
- Art. 27
FR · Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la supp