Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE · Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974

Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Toute action en justice fondée sur l'application de la convention du 6 avril 1974 doit être intentée dans le délai de :

- deux ans à compter de la date à laquelle est né le droit à l'action ;

- ou de six mois à compter de la date à laquelle l'échec de la procédure de conciliation obligatoire internationale, prévue au chapitre VI de la convention, a été constaté, quand cette procédure a été utilisée.