Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE · Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974

Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE Art. 5

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Les conférences maritimes dont le siège est à l'étranger doivent désigner en France un représentant dûment mandaté pour agir en leur nom dans les affaires relatives à l'application de la convention.