Loi n°53-1191 du 2 décembre 1953 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE, Art. 5

Sont maintenus provisoirement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle :

a) La faculté de demander, pour les lettres ordinaires adressées dans ces départements, un certificat de remise ;

b) Le régime de la correspondance officielle pour les services publics.