Loi n°53-1191 du 2 décembre 1953 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE, Art. 4

L'accusé de réception de la déclaration exigée à l'article 3 ci-dessus tiendra lieu, pour les lignes auxquelles s'applique ledit article, de l'autorisation prévue à l'article 1er du décret-loi du 27 décembre 1851. Ces lignes seront, de ce fait, soumises, à partir du 1er avril 1951, à l'ensemble des dispositions applicables aux lignes télégraphiques ou téléphoniques autorisées et notamment à l'obligation du payement des redevances d'usage instituées en vertu de la loi du 5 avril 1878.

Les propriétaires desdites lignes n'auront droit à aucune indemnité du fait de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.