Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS · Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS Art. 11

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.