Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS · Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS Art. 10

III - Dispositions communes.

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, avantages de vieillesse et revenus de remplacement versés à compter du 1er juillet 1988 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.