Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du Art. 10
Section 3 : Dispositions communes.
La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01