Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES Art. 8
Les actes de l'état civil pouvant être établis dans les conditions de la présente loi ne seront plus transcrits sur les registres consulaires.
Les actes de l'état civil pouvant être établis dans les conditions de la présente loi ne seront plus transcrits sur les registres consulaires.