Décret n°88-704 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMI Art. 4
Les décrets du 11 octobre 1919, du 5 avril 1945, le décret n° 64-909 du 1er septembre 1964, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965 sont abrogés.
Les décrets du 11 octobre 1919, du 5 avril 1945, le décret n° 64-909 du 1er septembre 1964, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965 sont abrogés.