Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX D Art. 3
Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ du magasin par la société anonyme Société martiniquaise de distribution de farine et d'aliments composés (Somadifac) est fixé à 331,90 F le quintal.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-12-24