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Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INT · Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES DOCTEURS VETERINAIRES ET VETERINAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX

Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INT Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Sauf accord avec l'intéressé, les docteurs vétérinaires et vétérinaires installés dans une circonscription réservée, avant la publication de la présente loi mais depuis le départ de leur confrère, devront cesser d'exercer au plus tard trois mois après la date de reprise d'activité de celui-ci, si leur présence accroît le nombre de praticiens de la même profession existant à la date de départ du praticien protégé.