Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INT Art. 1

Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la protection des intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires requis hors de leur résidence, rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, est assurée par les dispositions suivantes.