LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et Art. 6

Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit :

Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .