LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et Art. 5

Un décret en Conseil d'Etat interviendra dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour en régler les conditions d'application et notamment les modalités de constitution, d'organisation et de gestion financière de la caisse créée, l'organisation de son contrôle, les conditions d'attribution et la détermination des pensions, secours et indemnités institués par la présente loi et la mise en vigueur des dispositions transitoires.