Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE · Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)

Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.