Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 8

Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 30 septembre 1988. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi du contentieux qui n'auront pas été achevées à la date de suppression du service.