Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 5
L'agent comptable du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.