Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DIS · Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VII,TITRE II,CHAP. I (PARTIE: DECRETS SIMPLES) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DIS Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.