Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'EN · Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A DELEGUER A L'ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA LE POUVOIR DE DONNER EN SON NOM, LES AVIS QU'IL EST CHARGE D'EMETTRE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION MINIERE

Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'EN Art. 2

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Le ministre délégué auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.