Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'EN — Décret n°60-629 du 28 juin 1960 AUTORISANT LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A DELEGUER A L'ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA LE POUVOIR DE DONNER EN SON NOM, LES AVIS QU'IL EST CHARGE D'EMETTRE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION MINIERE