Décret n°63-406 du 10 avril 1963 CAISSE NATIONALE DE SECURIT Art. 2

Le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.