Décret n°63-406 du 10 avril 1963 CAISSE NATIONALE DE SECURIT Art. 1

I - La caisse nationale de sécurité sociale ouvre dans ses écritures deux sections comptables où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses relatives aux salariés agricoles :

a) La section des assurances sociales des salariés agricoles ;

b) La section des prestations familiales des salariés agricoles.

Les opérations de ces deux sections comptables ne sont pas prises en considération pour l'application du II de l'article 84 du décret du 8 juin 1946 et du II de l'article 85 du même texte.

II - A la fin de chaque exercice comptable, la caisse nationale arrête la situation provisoire des sections prévues au I ci-dessus et impute respectivement :

Le solde de la section des assurances sociales des salariés agricoles à la section régime général du fonds national des assurances sociales ;

Le solde de la section des prestations familiales des salariés agricoles à la section salariés du fonds national des prestations familiales.

Cette imputation s'effectue sous réserve des mesures prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 susvisée.