Loi n°83-337 du 23 avril 1983 PERMETTANT AUX ATTACHES D'ADMI · Loi n°83-337 du 23 avril 1983 PERMETTANT AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Loi n°83-337 du 23 avril 1983 PERMETTANT AUX ATTACHES D'ADMI Art. 2

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Les attachés d'administration centrale admis à subir une formation probatoire à l'Ecole nationale de la magistrature sont astreints au secret professionnel.

Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :

Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.

Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.