FR · Loi n°83-337 du 23 avril 1983 PERMETTANT AUX ATTACHES D'ADMI
Loi n°83-337 du 23 avril 1983 PERMETTANT AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
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