Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES Art. 8
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.