Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES · Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES Art. 7 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 8 · Volgende →