Arrêté du 3 mars 1983 TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHAN · Arrêté du 3 mars 1983 TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE A COMPTER DU 01-05-1983 Arrêté du 3 mars 1983 TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHAN Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud