Arrêté du 3 mars 1983 TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHAN Art. 5
L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux tarifs des courtages des sociétés de bourse est abrogé à compter du 1er mai 1983.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1988-01-23
L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux tarifs des courtages des sociétés de bourse est abrogé à compter du 1er mai 1983.