Arrêté du 8 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE · Arrêté du 8 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE AUX DEPENSES DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE,AU CHAPITRE 34-51 (PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,DEPENSES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN) DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 8 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE Art. 1

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Les sommes versées par le Conseil supérieur de la pêche pour participer aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-11 "Protection de la nature - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien" du budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.