Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'off Art. 28
Titre III : Dispositions diverses.
L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.
Titre III : Dispositions diverses.
L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.