FR · Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'off
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Inhoud
- Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
- Art. 12 bis
- Titre III : Dispositions diverses.
- Art. 28
- Art. 31