Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°88-359 du 11 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AC · Décret n°88-359 du 11 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE SIGNE A MALABO LE 09-03-1985

Décret n°88-359 du 11 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AC Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.