Arrêté du 31 octobre 1991 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOM · Arrêté du 31 octobre 1991 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL Arrêté du 31 octobre 1991 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOM Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud