Arrêté du 31 octobre 1991 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOM Art. 3

L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.