Arrêté du 16 mars 1989 PORTANT APPLICATION DU DECRET 861037 Art. 4
Titre III : Dispositions particulières relatives à la commercialisation des aliments simples.
Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.