Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.