Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 2
A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".
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- Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 196