Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 SOCIETE NATIONALE DES CH Art. 4

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.