Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 SOCIETE NATIONALE DES CH Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
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- Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 SOCIETE NATIONALE DES CH Art. 1