Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE C · Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE COMMUN AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LA GESTION DES AIDES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES

Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE C Art. 8

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Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

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Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE C Art. 34