Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME INFORMAT Art. 2

Les fichiers informatisés sont constitués auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les postes diplomatiques. Ils contiennent des informations relatives à l'identité, la date de naissance, la nationalité, l'adresse ainsi qu'à la formation et aux diplômes et aux activités professionnelles et de loisir des personnes visées ci-dessus.

La mention de la nationalité ne pourra figurer qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.