Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFOR Art. 3
Le droit d'accès aux informations nominatives, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet.
Le droit d'accès aux informations nominatives, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet.