Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFOR · Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES INTERVENTIONS ET QUESTIONS ECRITES

Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFOR Art. 1

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Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé des données nominatives dont la finalité est l'enregistrement et le suivi des interventions et des questions écrites.